Toute personne qui présente délibérément, et avec une intention frauduleuse vis-à-vis de toute compagnie d'assurances ou de toute autre personne, une demande d'assurance ou qui présente un relevé de dommages contenant des renseignements substantiellement faux ou qui cache, à des fins trompeuses, des informations concernant tous faits substantiels à cet égard, commet un acte d'assurance frauduleux, ce qui est un crime et qui peut assujettir cette personne à des peines criminelles et des sanctions civiles sévères.